Conseil national de la protection de l'enfance

représentants titulaires

1° Au titre du collège des institutions, collectivités et administrations compétentes

Représentant de l'inspection générale des affaires sociales

membres titulaires et suppléants du Conseil national consultatif des personnes handicapées

au titre du 5° de l'article D. 146-1 du code de l'action sociale et des familles

1. Au titre des associations ou organismes œuvrant dans le domaine du handicap

Croix-Rouge française

Suppléant

inspecteur général des affaires sociales en service extraordinaire, ancien directeur général de l'action sociale

membres de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale

Au titre du

1° de l'article L. 351-5 du codede l'action sociale et des familles

Membres suppléants

des cadres

admis à faire valoir ses droits à la retraite

inspecteur général des affaires sociales

inspecteur général des affaires sociales

président du conseil d'administration de l'Institut national de jeunes sourds de Paris

inspecteur général, représentant le chef de l'inspection générale des affaires sociales, coordonnateur

membres du jury pour l'épreuve d'entretien prévue à l'article 7 de l'arrêté du

précité

inspecteurs généraux des affaires sociales (hors tour)

président du conseil de gestion du Fonds national des soli darités actives

titulaire

Conseil supérieur du travail social

Au titre des départements ministériels

Représentant le ministre chargé des affaires sociales, de la solidarité et de la lutte contre les exclusions

directeur général de l'action sociale

membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la santé publique

A. -

représentants de l'Etat

1. Au titre des ministres chargés des affaires sociales et de la santé

directeur général de l'action sociale

au conseil d'administration de l'Agence nationale des services à la personne

Représentants des ministres chargés de la famille, des personnes âgées et des personnes handicapées

Titulaires

directeur général de l'action sociale

membres du conseil d'administration du fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations

5° Au titre des administrations concernées

a) Représentant les ministres chargés de l'intégration, de l'action sociale et de la santé

directeur général de l'action sociale

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

directeur général de l'action sociale

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

directeur général de l'action sociale

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement

directeur général de l'action sociale

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement

directeur général de l'action sociale

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement

directeur général de l'action sociale

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement

directeur général de l'action sociale

dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de la famille et de l'enfance, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement

directeur général de l'action sociale

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement

directeur général de l'action sociale

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement

directeur général de l'action sociale

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement

directeur général de l'action sociale

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement

directeur général de l'action sociale

directeur dans un groupe hospitalier ; 26 ans de services civils

pour prendre rang de la date de la remise réglementaire de l'insigne

PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES

Santé

Au grade de chevalier

administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps

date de son intégration dans le corps des administrateurs de la ville de Paris